Statut de la CGEA
Le: dimanche 1er janvier 2012 | 1837 Lectures

TITRE I

Art.1 - conformément à la Loi 90-14 du 02/06/90

Art.2 - La Confédération est dénommée :
CONFEDERATION GENERALE DES ENTREPRISES ALGERIENNES

par abréviation « C.G.E.A. »

Le siège social est fixé provisoirement à :
27, Rue Ferhat Abdelkader – STAOUELI ALGER

TITRE II - OBJET

Art.3 - La CGEA a pour but :

1- De défendre les intérêts matériels moraux de tous ses adhérents et de les représenter auprès des pouvoirs publics.

2- De défendre et participer à l’émancipation des Entreprises Algériennes par la promotion de toute politique économique et sociale créatrice de richesses et d’emplois.

3- D’entreprendre tout dialogue, concertation ou négociation avec les pouvoirs publics ou les syndicats des travailleurs.

4- De développer des relations avec les organisations professionnelles de même caractère, nationales ou internationales.

5- De participer pleinement aux rencontrent, réunions, séminaires et conférences nationales et internationales à caractère professionnel ou tripartite.

6- De promouvoir des échanges, la coopération avec les Employeurs adhérents, de l’OIE, de la CPE ou des organisations employeurs de la communauté européenne.

7- Agir pour la promotion des différents secteurs économiques dans tous les domaines, notamment, la recherche, les études sociales, financières, fiscales et techniques ; l’encouragement de la productivité et le développement des échanges économiques.

8- Favoriser la circulation de l’information économique.

9- Editer des revues spécialisées liées à l’activité de la Confédération.

10- Organiser des séminaires, journées d’études, colloques, etc…

11- Création de banque de données.

12- Coordonner l’activité de ses membres et d’arbitrer entre eux au sein d’une commission
à créer à cet effet.

Art. 4 - Le siège social de la Confédération peut être transféré en tout autre lieu de la Wilaya
ou du territoire national par délibération du Conseil National

Art. 5 – La Confédération est fondée pour une durée illimitée

Art. 6 – L’activité de la Confédération s’étend sur tout le territoire national et international. Elle participe également à toutes les activités des organisations internationales auxquelles elle adhère.

TITRE III – COMPOSITION DE LA CONFEDERATION

Art. 7 - La Confédération comprend des membres fondateurs, des membres actifs et des
membres d’honneur.
La qualité de membre d’honneur ou de Président d’honneur est conférée par le
Conseil National sur la proposition du comité de direction de la Confédération.

Art. 8 - Pour être membre actif, outre les conditions requises par la Loi en vigueur, il
faut être :

Majeur
Jouir de ses droits civils et civiques
Etre de bonne moralité
Avoir un registre de commerce en cours de validité
S’acquitter de ses cotisations

L’adhésion à la CGEA est ouverte à toutes les entreprises Algériennes du secteur
économique national. Pour les adhérents non résidents exerçant la fonction de PME
la Confédération adaptera la structure nécessaire pour son activité hors du territoire
national.

Art. 9 - L’adhésion est formulée par l’entreprise à travers un bulletin d’adhésion remis
à la représentation de la Confédération avec copie du registre du commerce et le paiement
d’une cotisation.

Art. 10 - La qualité de membre de la Confédération se perd par :

la démission ou le retrait
le décès ou dissolution de l’entreprise
le non paiement des cotisations pendant une durée d’un an
la radiation pour motif graves dont la qualification est fixé par le règlement intérieur.

TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 11 - La Confédération comprend les organes suivants :

Le Comité de Wilaya
Le Conseil National
Le Comité du Direction

LE CONSEIL DE WILAYA

Art. 12 - Le Comité de Wilaya comprend 20 membres élus par les adhérents de la Wilaya toutes
Filières confondues.
Le Conseil est dirigé par un bureau exécutif de wilaya de 07 membres dont 01
Président.

Art. 13 - Le Comité de Wilaya se réunit une fois par mois et chaque fois que besoin. Un rapport
D’évaluation de la situation organique économique, financière est transmis au comité de
direction.

Art. 14 - Le Comité de Wilaya peut proposer la radiation d’un l’adhérent au comité de direction
habilité à statuer et à saisir le Conseil de discipline au regard des statuts et du règlement
Intérieur.

Art.15 - Le Comité de Wilaya a pour mission de contribuer au développement économique de
La Wilaya dans le cadre de la concertation avec les autorités et les exécutifs locaux,
Défendre et soutenir la plate forme de la confédération.

LE CONSEIL NATIONAL

Art. 16 - Le Conseil National est l’organe suprême de la Confédération. Il se compose de
l’ensemble des bureaux des comités de wilaya de la confédération.

Il est chargé de :

Arrêter la place-forme d’action de la Confédération
Se prononcer sur les bilans d’activité, le rapport moral et financier de la Confédération
Adopter les modifications aux statuts, à soumettre à l’assemblée générale.
Arrêter le barème des cotisations et leur ventilation à travers les structures de la Confédération.
Arrêter le budget de la Confédération.
Approuver les acquisitions d’immeubles, et les investissements ,
Accepter les dons et legs,
Instruire en dernière instance les recours formulés en matière de radiation.

Art . 17 - Le Conseil National se réunit une fois tous les ans en session ordinaire.

Les décisions du Conseil National sont valablement prises à la majorité simple des
membres présents.
Si le quorum (50%) n’est pas atteint, il peut délibérer valablement lors d’une 2ème
réunion et ce quelque soit le nombre des membres présents ou représentés, dans les
15 jours qui suivent.

Art. 18 - Le Conseil National est convoqué par le Président de la Confédération par lettre
recommandée ou par voie de presse.

L’ordre du jour doit être adressé aux Comités de Wilaya avant la date d’ouverture de la session du Conseil National.

Les propositions éventuelles de modifications des statuts doivent être jointes à l’ordre du jour et adressé aux Comités de Wilaya.

Les demandes d’inscription de nouvelles questions à l’ordre du jour du Conseil National de la Confédération doivent parvenir par au Secrétariat Général dans les délais de 15 jours.

Art. 19 - Le Conseil National peut être convoqué en session extraordinaire à l’initiative du
Président de la Confédération ainsi qu’à la demande de plus de 50% des membres.

Art. 20 - Nul ne peut participer au vote, ni être éligible, ni être membre de plein droit du
Conseil National, du Comité de Wilaya et du Comité de Direction s’il n’est pas à jour de ses cotisations.

Art. 21 - Le Conseil National élit à bulletin secret, les membres du Comité de Direction.

Art. 22 -,Le Conseil National est chargé de :
adopter le règlement intérieur de la Confédération
constituer en son sein tous groupes ad-hoc, commissions et comités
techniques pour la bonne conduite de ses missions

Art. 23 - Le Comité de Wilaya et le Conseil National, sont élus pour une période de 3 ans.
Il en est de même pour le comité de Direction..

LE COMITE DE DIRECTION

Art.24 - Le Comité de Direction est composé de 30 membres dont :

Le Président,
Les Vices-Présidents (04)
Le Secrétaire Général,
Le Secrétaire Général adjoint,
Le Trésorier Général
Le Trésorier Général adjoint,
les assesseurs (21).
La qualité de tous les autres membres est déterminée par le Président.
Le Comité de Direction est élu pour un mandat de 3 ans par le Conseil National sur
des critères définis par la commission de candidatures lors des sessions en Congrès
ou en Assemblée Générale.

Art.25 - Le Comité de Direction est chargé de :

assurer dans le respect de la plate-forme de la Confédération la bonne
exécution du programme d’action et des décisions arrêtées par le Conseil
National.
assurer le respect de l’exécution des dispositions statutaires et du
règlement intérieur ainsi que les décisions prises par le Conseil National
la coordination des activités des Comités de Wilaya de la Confédération.
élaborer le projet de règlement intérieur,
proposer les modifications aux statuts,
assurer l’administration de la Confédération et sa représentation auprès
des tiers,
arrêter le montant de la régie de fonctionnement de la Confédération,
déterminer les modalités de souscription de l’assurance,
gérer le patrimoine de la Confédération,
instruire et soumettre au Conseil National les dossiers pour manquement
grave de tout membre et toute structure de la Confédération,
fixer l’ordre du jour et la date du Conseil National,
fixer le budget de fonctionnement pour chaque Wilaya.

Art.25 bis - Chaque membre du Comité de Direction assume la responsabilité d’une commission
liée à la bonne marche de la confédération à savoir ; l’organique, les finances, les
relations extérieures, la communication, interne les services aux adhérents, la
déontologie le contentieux etc…

Art. 26 - Le comité de Direction se réunit au moins une fois tous les 2 mois, sur convocation
du Président et chaque fois que de besoin, il peut se réunir également en session
extraordinaire à la demande de la majorité simple de ses membres.

Art. 27 - Le Comité de Direction arrête ses décisions à la majorité des voix. En cas
de partage la voix du Président est prépondérante.

Art. 28 - Le Président de la Confédération préside le Comité de Direction et le Conseil
National. Il représente la Confédération dans tous les actes de la vie civile.
Il est chargé de :

ester en justice au nom de la Confédération,
souscrire l’assurance en garantie des conséquences attachées à la
responsabilité civile de la Confédération et de ses responsables dans leur
activités est qualités,
convoquer les sessions du Conseil National et du Comité de Direction et de
diriger les débats,
veiller à l’élaboration du projet d’ordre du jour des sessions du Conseil
national et du Comité de Direction,
arrêter l’ordre du jour du Comité de Direction,
veiller à l’observation de tous du strict respect des statuts et du règlement
intérieur et de prendre, dans le cas de manquement grave, par tout
membre de la Confédération, toute mesure conservatoire et en faire
rapport pour approbation au Conseil National,
animer et coordonner les activités de la Confédération
de confier et veiller à la bonne exécution (les missions confiées aux membres
du Comité de Direction),

Art.29 - Dans la limite des statuts, le Président possède tous pouvoirs pour administrer la
Confédération et la représenter auprès des tiers. Il dirige la Confédération dans le
cadre de la plate forme et des statuts et veille à la bonne exécution des missions des
organes de la Confédération.

Art. 30 - Le Président de la Confédération peut déléguer partiellement ses pouvoirs à un ou à
plusieurs membres du Comité de Direction. En cas d’empêchement, il peut déléguer
tous ses pouvoirs à l’un des Vice Président..

Le Président de la Confédération a notamment pouvoir de :

signer tout document engageant ou déchargeant la Confédération
sauf pour le patrimoine immobilier et les investissements qui
nécessitent l’aval préalable du Conseil National.

signer ou endosser avec le trésorier, tout chèque, mémoire ,ordre de
virement, de versement ou de remboursement, lettre de change, effets,
traites, mandats, quittances, ainsi que toute demande d’ouverture,
de fonctionnement ou de fermeture de tout compte au de Confédération
auprès des banques, centres de chèques postaux et tout autre organisme
financier.

Art.31 - Le Président définit les missions des membres du comité de direction, conformément aux statuts et ce dans le but d’une meilleure prise en charge des objectifs définis dans la plate forme,
Aux :

Vices Présidents,
membres du Comité de Direction, à l’exclusion des rôles définis
dans les présents statuts
commissions organiques, financières, et techniques etc..
Toutes autres structures décentralisée que le Comité de Direction
jugera nécessaire de mettre en place.

Art.32 - Le Secrétariat général est assumé par un membre du Comité de Direction assisté par un
Directeur délégué recruté par le Comité de Direction.

Le secrétariat général est chargé de :

Exercer le pouvoir sur le personnel administratif
le traitement du courrier,
la gestion de la documentation et des archives,
la tenue du registre des délibérations,
la rédaction des procès-verbaux de délibération et leur transcription sur le registre de délibérations ,
la conservation de la copie des statuts et du règlement intérieur de la Confédération.

Il est en outre chargé de mettre en place des structures fonctionnelles pour la prise en
Charge de :

apporter toutes logistique aux Comités de Wilaya
documentation et information
informatique (site web)
promotion et opération de marketing
bulletin interne d’information (CGEA)
comptabilité (régie)

Art.33 - Le Trésorier général assisté du Trésorier adjoint est chargé des questions
financières et comptables. A ce titre, il assure :

le recouvrement des cotisations,
la gestion des fonds et la tenue de l’inventaire (les biens meubles
et immeubles, investissements de la Confédération.
La tenue d’une régie des menus dépenses
préparation des rapports financiers,
la couverture financière des meetings, séminaires et autres,
la mise en place de tous moyens légaux pour augmenter les recettes
financières de la Confédération,
recevoir tous les dons et legs,
recevoir toutes les contributions financières légales
Payez toute cotisation aux institutions internationales.

Art. 34 - Les affectations de budgets sont signés par le Trésorier général ou en cas d’empêchement
constaté, par le Trésorier adjoint.
Ils sont contresignés par le Président ou en cas d’empêchement dûment constaté, par
son remplaçant.

TITRE V

Du Contrôle

Art. 35 - La fonction de contrôle est dévolue à une Commission de contrôle indépendante.

Art. 36 - La commission de contrôle est composée de :

5 membres titulaires
3 membres suppléants

élus par le Conseil National pour une période de 3 ans.

La composante de la commission de contrôle devra répondre a des critère stricts
de moralité et de compétence.

Art. 37 - Tout membre suppléant ne peut participer aux travaux de la commission
qu’en cas d’empêchement du titulaire, dûment constaté.

Art. 38 - La commission élit en son sein un Président et un vice - Président. Elle se
réunit au moins une fois tous les ans sur convocation de son Président.

Art. 39 - La commission de contrôle a pour mission de :

Contrôler l’application de la plate-forme, des statuts et du
règlement intérieur de la Confédération .
Contrôler la gestion administrative et financière de la Confédération.
Soumettre son rapport au Président et au Conseil National

Art. 40 - Elle n’a aucune compétence directe en matière disciplinaire. Toutefois elle peut
susciter toute action disciplinaire constatée en matière de gestion et la soumettre
au Conseil de discipline.

Art. 41 - La commission a le droit d’accéder à tous les documents et informations
concernant l’activité de la Confédération sans restriction aucune

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